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Tests de dépistage du COVID-19 : conditions d’utilisation du module « Tests de dépistage COVID » proposé sur la plateforme e-santé abilis

1. Objet
Les présentes conditions règlent l’utilisation du module « Tests de dépistage COVID » proposé par la plateforme e-santé abilis et exploité par la société Ofac société coopérative (ci-après : Ofac). Ce module est destiné à faciliter les procédures de dépistage du COVID-19 conformément aux stratégies cantonales et aux directives de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le module « Tests de dépistage COVID » permet aux citoyennes et citoyennes suisses qui souhaitent effectuer un test de dépistage de s’enregistrer et de prendre rendez-vous dans une pharmacie abilis.

Les conditions générales et d’utilisation figurant sur le site internet www.abilis.ch sont applicables pour le surplus.

2. Disponibilité sans garantie
Le module « Tests de dépistage COVID » est accessible 24 heures sur 24 (en dehors des fenêtres de maintenance annoncées). Il ne peut être exclu cependant que l’application soit indisponible lors des travaux de maintenance non annoncés ou de dérangements techniques, et notamment aux heures de pointe.

Ofac décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles conséquences d’une indisponibilité du système.

3. Frais
L’utilisation du module «Tests de dépistage COVID » est gratuite.

4. Protection des données et confidentialité
Ofac a pris des mesures techniques et organisationnelles pour la protection et la sécurité des données et respecte la législation sur la protection des données. De façon générale, les données saisies sont protégées contre des tiers non autorisés.

Les informations de connexion à l’application ne doivent pas être divulguées.

5. Responsabilité
Ofac ne répond pas des dommages dus à l’utilisation du module « Tests de dépistage COVID ». L’utilisateur agit à ses risques et périls.

6. For juridique et droit applicable
Tout litige lié à l’utilisation de l’application relève du tribunal du siège de Genève. Le droit suisse est seul applicable.

Déclaration de consentement concernant le module « Test de dépistage COVID »
En vous inscrivant sur le module « Test de dépistage COVID », vous consentez aux points suivants :

1. J’accepte que les professionnels de santé et leurs auxiliaires puissent consulter mes données personnelles dans le cadre des tests de dépistage et dans le cadre de la vue 360° de la plateforme e-santé abilis. Ces personnes sont soumises au secret professionnel.
2. J’accepte que le personnel de santé responsable documente les tests de dépistage dans leur propre système après réception des données du module « Tests de dépistage COVID ».
3. J’accepte qu’Ofac stocke mes données dans son infrastructure informatique et que les collaborateurs d’Ofac (uniquement celles et ceux dont l’accès est indispensable) accèdent à mes données, ainsi que les professionnels de soin et leurs auxiliaires via la vue 360° de la plateforme e-santé abilis.
4. J’accepte que mes données personnelles soient transmises de façon non-anonymisée aux autorités cantonales concernées et à l’OFSP selon leur demande.